J.O. 4 du 5 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2005-1021 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon, Chérie FM Alpes et les décisions n° 2000-711 du 2 mai 2000 et n° 2005-412 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511021S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon, Chérie FM Alpes et les décisions no 2000-711 du 2 mai 2000 et no 2005-412 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CITICOM ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CITICOM pour les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy est transférée à la société Chérie FM Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis